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Privilège (droit)

privilège (droit), droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou de plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.

Les privilèges ne peuvent être accordés que par une loi ; ils constituent une sûreté légale et leur nombre est limité.

Le créancier privilégié a un droit de préférence, c'est-à-dire qu'il peut obtenir, par préférence aux autres créanciers, le paiement de la vente du bien saisi. Il peut également refuser de se dessaisir d'un bien appartenant au débiteur tant qu'il n'est pas payé. Le créancier privilégié peut même saisir le bien garantissant le paiement de la dette quel qu'en soit le possesseur.












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